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Article 94 crée par décret 72-678 du 20 juillet 1972

Publié le

Rectificatif JORF du 6 septembre 1972

L'agence IMMOBILIER ELITE titulaire de la carte "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" n°2418, a souscrit la déclaration prévue aux articles : 3 (alinéa 1,7), 85 (alinéa 1,4) ne reçoit aucun fonds, objet ou valeur.

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